Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les Conditions Générales de Vente), régissent exclusivement les relations contractuelles entre tout utilisateur du site www.theaudioquran.com (ci-après désigné un Utilisateur ou Vous) et le marchand www.theaudioquran.com appartenant à la société StrapMedia S.A.S. au capital de 194 600 €, dont le siège est situé au 1 rue de Stockholm à Paris (75008) et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 492 425 350 (ci-après désignée StrapMedia).
Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
StrapMedia peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site www.theaudioquran.com (ci-après désigné le Site).
Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement.
Chaque achat sur le Site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande.
Nous considérons qu’en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos conditions générales de vente après les avoir lues.
Pour passer votre commande :
C’est le paiement de votre commande, qui formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente qui vous lie à StrapMedia.
StrapMedia apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits au moyen notamment de descriptifs techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs et de photographies illustrant les produits et ce, dans la limite de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché. Les photographies reproduisant les produits ne sont pas contractuelles.
Les prix de vente indiqués sur le Site sont en euros et toutes taxes comprises mais hors frais de livraison.
Le prix à acquitter est en euros et est systématiquement indiqué de manière claire avant la confirmation de la commande.
Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués sur le Site au moment de votre commande.
Vous noterez que nous honorerons votre commande dans la limite de nos stocks disponibles.
Dans l’hypothèse où l’un des produits commandés ne serait pas disponible dans nos stocks, nous nous engageons à vous contacter par courrier électronique dans un délai de 15 jours à compter de la date de votre commande afin de vous en informer et de vous indiquer dans quels délais, ce produit pourrait, le cas échéant, vous être livré.
Si parmi les produits commandés, certains sont temporairement indisponibles, nous nous engageons, à vous envoyer les produits disponibles. Nous vous proposerons alors de vous adresser en remplacement du produit indisponible, un article d’une qualité et d’un prix équivalent. En cas de refus de votre part, nous procéderons au remboursement dudit produit.
Mode de livraison
Nous avons sélectionnez comme transporteur l’entreprise La Poste.
Nous proposons le(s) mode(s) de livraison suivant : Colissimo
Ces envois bénéficient d’un numéro de suivi. A tout moment, vous pouvez suivre vos envois en indiquant vos numéros de colis sur le site suivant : www.coliposte.net
Le délai de livraison garanti par notre transporteur est de 48H en jours ouvrables en France métropolitaine (y compris ses codes armées et la Corse) et Monaco.
La livraison est effectuée soit par remise directe à l’acheteur, soit par avis de mise à disposition.
Frais de port
Les frais de port sont indiqués lors de la finalisation de votre commande.
Délais de livraison
La livraison s’effectue à l’adresse que vous avez indiquée lors de la passation de la commande.
StrapMedia s’engage à vous livrer dans les 30 jours à compter du jour suivant celui où vous nous avez transmis votre commande.
Tout autre délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif ; les délais indiqués sur le site sont des délais moyens habituellement constatés et correspondent aux délais de traitement des commandes, auxquels s’ajoutent le délai d’expédition des transporteurs.
En fonction des produits commandés, vous pouvez recevoir votre commande dans plusieurs colis.
Retard de livraison
En cas de retard de livraison, nous vous conseillons de vérifier directement en ligne l’état de votre commande avant de nous contacter, sur le site du transporteur grâce au numéro d’expédition.
Nous vous invitons à nous signaler tout retard d’une semaine par rapport au délai de livraison maximum de notre transporteur.
Si le délai de 30 jours est dépassé de plus de 7 jours, sauf cas de force majeure, vous avez la possibilité d’annuler votre commande et de vous faire par lettre recommandée avec accusé réception. A cet égard, nous nous engageons à vous rembourser les sommes versées dans un délai de 30 jours.
De convention expresse, un cas de force majeure ou d’évènements tels que lock-out, grève, arrêt de travail total ou partiel dans l’usine du vendeur ou chez ses fournisseurs, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise, le vendeur est dégagé de toutes responsabilités à la livraison.
Le vendeur tiendra l’acheteur au courant en temps opportun, des cas et des évènements ci-dessus énumérés.
Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur quelle qu’en soit la cause.
Risques liés au transport
StrapMedia supporte les risques liés au transport jusqu’à la livraison, c’est-à-dire jusqu’à la remise physique de la marchandise au destinataire indiqué au moment de la commande ou à son représentant qui l’accepte, à condition que vous vérifiiez les marchandises lors de leur réception en présence du transporteur et signifiiez, si besoin était, par écrit sur le bon de transport, les réserves observées selon la procédure décrites ci-dessous.
Par exception, les risques et périls du transport (notamment perte, détérioration ou vol) sont à la charge du client si celui-ci est un professionnel.
Réception
Vous devez refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné (sauf passage en douane).
En cas de perte ou d’avarie, vous devez émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bulletin de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses employés ; vous devez ensuite adresser au transporteur et à StrapMedia une lettre recommandée reprenant les réserves, dans les 3 jours suivant la livraison.
Sans préjudice des garanties légales applicables, nous vous recommandons d’adresser ces réserves dans les meilleurs délais :
Aucune réclamation ne pourra être prise en charge par StrapMedia et la responsabilité de StrapMedia ne saurait être engagée.
StrapMedia met à votre disposition les modes de paiement suivants :
À savoir : conformément à notre engagement sur la sécurité des paiements, nous vous informons que StrapMedia vérifie la fiabilité des informations saisies lors de l’enregistrement d’une commande.
Cette démarche s’inscrit dans notre volonté de lutter contre les fraudes aux moyens de paiement sur internet et protéger ainsi l’ensemble des consommateurs.
Par conséquent, notre service de prévention des fraudes pourra vous demander, dans certains cas, des informations complémentaires (telles que: copie de pièce d’identité, justificatif de domicile) afin de valider votre achat et expédier ainsi votre colis.
Dans ce cas, afin d’assurer l’expédition de votre commande dans les délais prévus, nous vous recommandons d’indiquer un numéro de téléphone fixe où vous serez facilement joignable, et de confirmer les informations saisies ou renvoyer les documents demandés dans la journée.
Si vous souhaitez éviter d’avoir à nous communiquer de telles informations, nous vous recommandons de procéder à un règlement par virement bancaire.
Dans les conditions prévues par les articles L121-20 et suivants du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 10 jours francs à compter de la livraison de sa commande qui lui sera remboursée contre restitution des produits livrés.
L’acheteur doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d’origine (à la fois celui utilisé pour emballer le produit et celui servant à l’expédition) .
Tout retour de marchandise nécessite l’accord préalable de StrapMedia et un numéro de retour, lesquels peuvent être obtenus gratuitement par simple demande à l’adresse email suivante : sav (@) strapmedia.com
Le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls de l’acheteur (il vous est donc conseillé de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance couvrant ces risques).
Cependant le droit de rétractation ne pourra être exercé en application de l’article L121-20-2, notamment pour : les produits de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, les produits qui du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, les contrats de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur.
Les professionnels ne disposent pas de cette faculté de rétractation.
Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le vendeur, doivent être formulées au vendeur par courrier recommandé dans un délai de 3 jours à compter de la réception des marchandises, sans négliger, conformément à l’article 7.2, les recours contre le transporteur, à défaut de quoi le droit à réclamation de l’acheteur cessera d’être acquis.
Nécessité d’une autorisation de retour de marchandise (ARM)
Le retour des marchandises se fait uniquement par voie postale, sauf mention particulière.
Tout retour de marchandise nécessite l’accord préalable de StrapMedia et un numéro de retour, lesquels peuvent être obtenus gratuitement par simple demande à l’adresse email suivante : sav (@) strapmedia.com
Vous recevrez par le moyen jugé le plus opportun par StrapMedia un accord de retour.
À défaut d’accord de retour, la marchandise vous sera retournée ou tenue à votre disposition, à vos frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à votre charge.
À défaut d’étiquette prépayée envoyée par StrapMedia, les produits sont renvoyés à votre charge et à vos risques et périls.
Nous vous conseillons donc de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance transport.
L’acheteur dispose après l’obtention de l’accord de retour d’un délai de 7 jours pour effectuer le retour des marchandises défectueuses chez le vendeur.
Les renseignements suivants sont généralement demandés : coordonnées précises, désignation de l’élément ou des éléments concernés, numéro de série, la panne constatée et le numéro de facture ou de bon de livraison correspondant aux pièces décrites.
Les marchandises doivent être retournées avec une copie de la facture et le numéro de retour figurant sur le colis dans un délai maximum de 7 jours après accord retour de StrapMedia.
Nécessité de l’emballage d’origine
Tout produit défectueux doit être retourné dans son emballage d’origine (à la fois celui utilisé pour emballer le produit et celui servant à l’expédition) , lequel permet seul d’assurer le transport du produit dans de bonnes conditions, avec les étiquettes de garantie, comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires et être accompagné de façon lisible du numéro de retour.
Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé et vous devrez verser la somme de 15 € T.T.C. afin de couvrir les frais de reconditionnement des pièces dont l’emballage d’origine aurait disparu ou aurait été détérioré.
L’expéditeur doit donc veiller à l’emballage et au conditionnement du matériel qu’il envoie.
En particulier, le destinataire pourra réexpédier les marchandises sur une autre destination que la destination initiale avec le même emballage, aux risques pour l’expéditeur d’être tenu pour responsable des avaries survenues au cours de ce transport ultérieur.
Remboursement
Toute demande de remboursement ne pourra être prise en compte qu’après l’arrivée des produits retournés chez StrapMedia selon la procédure de retour indiquée ci-dessus.
En cas de retour et de demande de remboursement, les modalités seront les suivantes : un colis retourné de la volonté du client donnera lieu à un remboursement du produit, les frais de retour restant à la charge du client ; un colis retourné du fait de la responsabilité de l’entreprise (non-conformité ou colis non arrivé par exemple) donnera lieu à un remboursement du produit, des frais d’envoi et des frais de retour.
Tout notre matériel vendu bénéficie :
Les frais d’envoi du ou des article(s) sont à la charge du client. Toutefois si la garantie de conformité est applicable au(x) produit(s) retourné(s), tous les frais liés à ce retour seront remboursés au client.
Pour tout retour de colis, vous devez nous le(s) retourner par la Poste (ou autre transporteur).
StrapMedia s’engage ensuite à prendre en charge les réparations éventuelles auprès des fournisseurs. Quel que soit le problème concernant votre article, il faut impérativement joindre avec l’appareil défectueux une copie de la facture, le bon de garantie de celui-ci (présent dans la boîte) et le bon de retour. Attention, la garantie légale ne s’applique pas ou s’applique seulement partiellement à la réparation de dommages résultant d’une cause externe à l’appareil (par exemple, accident, choc, de la foudre, d’une fluctuation de courant...), ou d’une faute du client résultant par exemple d’un emploi ou d’une installation non conformes aux spécifications du constructeur, d’une utilisation nuisible à la bonne conservation de l’appareil.
Les garanties constructeur des produits commercialisés par StrapMedia ne couvrent pas :
Dans tous les cas, StrapMedia ne saurait être tenue responsable du refus d’appliquer sa garantie pour les raisons ci-dessus exposées.
Le présent contrat est soumis au droit français.
StrapMedia ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, d’une part en cas de force majeure, telle que définie par les tribunaux d’autre part en cas de faute du client ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat. StrapMedia ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des produits vendus sur le Site.
Tous les avis déposés par les Utilisateurs de StrapMedia sont surveillés et modérés par l’équipe marketing.
Dès lors que les propos enfreignent la loi et l’éthique (publicité abusive, propos diffamatoires, insultes, commentaires hors contexte...) StrapMedia se réserve le droit de refuser ou de modifier l’avis concerné.
Les informations que vous nous communiquez étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et des contrats de garantie, leur absence entraînent l’annulation de votre commande. En vous inscrivant sur le Site, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales ainsi qu’aux conditions d’utilisation figurant sur le Site.
Conformément à la loi Informatique et Libertés, le traitement de vos informations a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
StrapMedia est autorisé à prélever, traiter et utiliser les informations vous concernant. Ces données font l’objet d’un traitement informatique.
Cette activité est strictement réglementée : le fichier a été déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés sous le numéro de récépissé 1230294.
Vous avez un droit permanent d’accès et de rectification sur toutes les données vous concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur (article 34 de la loi du 6 janvier 1978).Vous pouvez à n’importe quel moment faire une demande auprès de StrapMedia afin de savoir quelles sont les informations dont celle-ci dispose sur vous. Vous pouvez à tout moment et sur demande modifier ces données. Si vous l’avez accepté lors de votre identification sur le Site, des emails promotionnels (courriers électroniques) vous proposant des nouveautés, des offres de déstockage, des exclusivités, des bonnes affaires... vous seront envoyés.Vous pouvez demander à ne plus recevoir de courriers électroniques de notre part à tout moment en cliquant ici ou sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques que nous ou l’un de nos partenaires vous adresseront.
StrapMedia est le seul détenteur des informations vous concernant. Si vous l’avez accepté lors de votre identification sur le Site, StrapMedia et ses partenaires contractuels peuvent vous envoyer des informations dans le cadre d’opérations promotionnelles précises et ponctuelles. Ces partenaires sont spécialement choisis par StrapMedia et sont reconnus pour la qualité de leurs produits et services.
Nous vous informons, par ailleurs, que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de votre disque dur. Ces informations nous servent, à générer des statistiques d’audience du site et à vous proposer des produits selon les articles que vous avez déjà sélectionnés lors de vos précédentes visites. Un message d’alerte vous demande, au préalable, si vous souhaitez accepter les cookies, ce que vous pouvez bien entendu refuser.
Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles vous concernant.
L’ensemble du contenu du Site (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de StrapMedia, de ses co-contractants ou partenaires. Toute reproduction partielle ou totale du contenu par quelque procédé que ce soit et sur n’importe quel support est sujette à une autorisation préalable et expresse de StrapMedia.
Toutes les informations, les contenus, les dossiers et les logiciels offerts par nos services sont protégés par les lois françaises et internationales concernant la propriété intellectuelle et le copyright.
StrapMedia ne peut vous donner la permission de copier, afficher ou distribuer tout contenu pour lequel vous ne possédez pas de droits de propriété intellectuelle. Toute utilisation de ces contenus en fraude des droits détenus par des tiers sur ceux-ci est constitutive du délit de contrefaçon, sévèrement sanctionné par le Code de la Propriété Intellectuelle.
StrapMedia ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de la violation par un utilisateur de droits détenus par des tiers et perpétrée à raison des activités de ce dernier sur le Site.
Articles L.211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.211- 5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;
- Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant notamment dans la publicité ou l’étiquetage;
2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»
Article L.212-12 du Code de la Consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 Alinéa 1er du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »